CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

NATURONAO

Version en vigueur au : 01/05/2025

PRÉAMBULE – IDENTITÉ DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de produits et de prestations proposées sur le site NATURONAO.

Le site est exploité par :

N. SLOWINSKY, Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial NATURONAO
Adresse professionnelle : 15 RUE JEAN JACQUES ROUSSEAU - 31600 EAUNES
SIRET : 51302399400033
E-mail : contact@naturonao.fr
Téléphone : 0633435505

Ci-après dénommé « NATURONAO » ou « le Vendeur ».

Les présentes CGV s'appliquent aux contrats conclus à distance avec des consommateurs agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle.

Le Client reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande.

La validation de la commande emporte acceptation des CGV applicables à la date de celle-ci.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de NATURONAO et du Client concernant les produits et prestations proposés sur le site.

NATURONAO commercialise notamment :

• des produits de soins et d'hygiène destinés aux animaux ;

• des baumes, crèmes, pommades, shampooings, lotions et sprays fabriqués artisanalement par NATURONAO ;

• des produits artisanaux présentés comme ayant une action répulsive contre certains organismes nuisibles, notamment les tiques, puces et/ou moustiques ;

• des aliments et aliments complémentaires destinés notamment aux chiens et chats, fabriqués par des marques tierces et distribués par NATURONAO ;

• des produits ou préparations homéopathiques provenant de pharmacies ou fournisseurs tiers ;

• d'autres produits de marques tierces destinés aux animaux ;

• des consultations ou prestations d'accompagnement lorsqu'elles sont proposées sur le site.

Les présentes CGV ne remplacent pas les informations réglementaires, modes d'emploi, précautions et conditions particulières figurant sur l'étiquetage ou la fiche de chaque produit.

ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES ET INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leur fiche avant la commande.

Le Client doit prendre connaissance notamment de la destination du produit, de sa composition lorsque celle-ci doit être communiquée, de son mode d'utilisation, de ses précautions d'emploi, de ses conditions de conservation et de toute restriction particulière.

Les photographies et illustrations sont destinées à présenter les produits. De légères différences de couleur ou d'aspect peuvent notamment résulter de l'affichage utilisé ou du caractère artisanal de certains produits.

Concernant les produits fabriqués par des marques ou fabricants tiers, NATURONAO intervient en qualité de revendeur ou distributeur lorsqu'il commercialise les produits sans les fabriquer ni les modifier.

Les informations relatives à ces produits sont notamment établies à partir de leur étiquetage et des informations communiquées par leur fabricant, leur fournisseur ou l'opérateur responsable, sans préjudice des obligations propres de NATURONAO en qualité de vendeur.

ARTICLE 3 – PRODUITS ARTISANAUX NATURONAO

Certains produits NATURONAO sont fabriqués artisanalement en petites séries.

Il peut notamment s'agir de baumes, crèmes, pommades, shampooings, lotions, sprays et autres préparations destinées au soin ou à l'hygiène des animaux.

Ces produits sont standards et ne sont pas fabriqués selon les spécifications individuelles de chaque Client, sauf indication expresse contraire avant la commande.

Le caractère artisanal peut entraîner de légères variations naturelles de couleur, d'odeur, de texture ou d'aspect entre différents lots, notamment en raison des matières premières utilisées.

Ces variations ne constituent pas un défaut lorsqu'elles n'affectent ni la conformité, ni la sécurité, ni la destination ou l'utilisation normale du produit.

Le Client doit respecter les instructions, conditions de conservation et précautions d'utilisation figurant sur l'étiquetage et/ou la fiche produit.

En cas de modification anormale de l'aspect, de l'odeur ou de la texture d'un produit ou de doute concernant son état de conservation, le Client est invité à interrompre son utilisation et à contacter NATURONAO.

ARTICLE 4 – PRODUITS À ACTION RÉPULSIVE : TIQUES, PUCES ET MOUSTIQUES

NATURONAO commercialise certains produits artisanaux présentés comme ayant une action répulsive contre certains organismes nuisibles, notamment les tiques, les puces et/ou les moustiques.

Ces produits doivent être utilisés conformément à leur destination, à leur étiquetage, à leur mode d'emploi et aux précautions qui les accompagnent.

Le Client doit notamment respecter :

• l'espèce animale à laquelle le produit est destiné ;

• les quantités et fréquences d'application indiquées ;

• les zones d'application ;

• les éventuelles restrictions liées à l'âge ou à la situation de l'animal ;

• les précautions particulières figurant sur le produit.

La présence d'ingrédients d'origine naturelle ou d'huiles essentielles ne signifie pas qu'un produit est dépourvu de précautions d'utilisation.

Lorsque le produit n'est pas destiné à être ingéré, toute ingestion doit être évitée. Le contact avec les yeux, les muqueuses et toute autre zone expressément déconseillée doit également être évité.

En cas de réaction inhabituelle, l'application doit être interrompue. Lorsque l'état de l'animal le nécessite, son propriétaire est invité à consulter un vétérinaire.

La commercialisation et la présentation de chaque produit sont réalisées conformément à la réglementation correspondant à sa qualification et à son usage.

Les présentes CGV n'ont ni pour objet ni pour effet de déterminer ou de modifier la qualification réglementaire d'un produit.

Aucune disposition des présentes CGV ne doit être interprétée comme attribuant à un produit des propriétés thérapeutiques, préventives ou curatives qui ne lui seraient pas légalement reconnues.

ARTICLE 5 – ALIMENTS ET ALIMENTS COMPLÉMENTAIRES POUR ANIMAUX

NATURONAO commercialise également des aliments et aliments complémentaires destinés notamment aux chiens et chats, fabriqués par des marques tierces.

Lorsque NATURONAO revend ces produits dans leur conditionnement d'origine sans modification, les caractéristiques et informations du produit sont communiquées notamment sur la base de son étiquetage et des informations fournies par le fabricant, fournisseur ou opérateur responsable.

Le Client doit respecter les indications relatives notamment à l'espèce animale concernée, aux quantités, au mode d'utilisation et aux conditions de conservation.

Les informations relatives à l'alimentation ou au bien-être animal présentées sur le site ne constituent pas un diagnostic vétérinaire.

Un aliment ou aliment complémentaire ne constitue pas un substitut à un médicament vétérinaire ou à un traitement prescrit lorsque l'animal nécessite une prise en charge vétérinaire.

ARTICLE 6 – PRODUITS ET PRÉPARATIONS HOMÉOPATHIQUES

NATURONAO peut proposer certains produits ou préparations homéopathiques destinés aux animaux et provenant de pharmacies ou fournisseurs tiers, notamment établis au Royaume-Uni.

Ces produits ne sont pas fabriqués par NATURONAO.

Lorsque ces produits sont expédiés depuis un pays extérieur à l'Union européenne, leur importation est soumise aux formalités douanières ainsi qu'aux dispositions réglementaires éventuellement applicables à leur catégorie.

Lorsqu'un produit relève de la réglementation applicable aux médicaments vétérinaires, sa commercialisation, son importation, sa présentation et sa délivrance sont effectuées dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables à sa qualification.

Les informations relatives notamment à sa dénomination, sa composition ou souche, sa dilution, sa présentation et ses précautions sont celles figurant sur le produit et/ou communiquées par le fabricant ou fournisseur, sans préjudice des obligations propres de NATURONAO en qualité de vendeur ou, le cas échéant, d'importateur.

Le Client doit respecter les informations et précautions figurant sur le produit.

La vente d'un produit ou d'une préparation homéopathique ne constitue pas une consultation vétérinaire et ne remplace pas un diagnostic, une prescription ou un suivi vétérinaire lorsqu'ils sont nécessaires.

NATURONAO ne recommande pas d'interrompre ou de modifier un traitement vétérinaire prescrit sans l'avis du vétérinaire en charge de l'animal.

Les produits relevant de la réglementation applicable au médicament vétérinaire ne sont proposés à la vente que lorsque les conditions réglementaires permettant leur importation, leur commercialisation et leur délivrance sont réunies.

Les présentes CGV ne constituent pas une qualification réglementaire des produits concernés et ne peuvent se substituer aux autorisations, enregistrements ou autres formalités éventuellement exigés par la réglementation applicable.

ARTICLE 7 – DISPONIBILITÉ

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité après la conclusion de la commande, NATURONAO en informe le Client dans les meilleurs délais.

Lorsque NATURONAO ne peut exécuter la commande, le Client bénéficie des droits et remboursements prévus par la réglementation applicable.

Un produit différent ne sera pas imposé au Client en remplacement sans son accord lorsque son consentement est requis.

ARTICLE 8 – COMMANDE

Le Client sélectionne les produits ou prestations qu'il souhaite commander.

Avant la validation définitive, il peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d'éventuelles erreurs.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes nécessaires à l'exécution de la commande.

La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement.

Une confirmation de commande est adressée au Client par voie électronique.

NATURONAO peut refuser ou annuler une commande dans les cas autorisés par la réglementation, notamment en cas de fraude manifeste, de défaut de paiement ou de demande présentant un caractère manifestement anormal ou abusif.

ARTICLE 9 – PRIX ET TVA

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.

Ils sont exprimés en euros.

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

ARTICLE 10 – PAIEMENT

Le paiement est effectué au moyen des modes de paiement proposés sur le site.

Le montant total dû est indiqué avant la validation définitive.

Lorsque le paiement est exigible immédiatement, le traitement de la commande peut être subordonné à sa confirmation.

En cas de refus du paiement par l'établissement bancaire ou le prestataire concerné, la commande peut ne pas être validée.

Lorsque le paiement est traité par un prestataire spécialisé, NATURONAO n'a pas accès aux données bancaires confidentielles du Client dans les conditions propres à ce prestataire.

ARTICLE 11 – LIVRAISON

Les produits sont livrés aux destinations proposées sur le site et à l'adresse indiquée par le Client.

NATURONAO communique au Client, avant la conclusion du contrat, la date ou le délai dans lequel la livraison doit intervenir.

À défaut d'indication d'une date ou d'un délai, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat conformément au Code de la consommation.

En cas de manquement à cette obligation, le Client bénéficie des recours prévus par la réglementation, notamment concernant l'exécution de la livraison et, lorsque les conditions légales sont réunies, la résolution du contrat.

En cas de résolution du contrat, les sommes dues sont remboursées dans les délais légaux.

Le Client est invité à vérifier l'état du colis et des produits lors de leur réception et à signaler rapidement toute anomalie afin d'en faciliter le traitement.

Cette recommandation ne prive le Client d'aucun droit légal.

ARTICLE 12 – TRANSFERT DES RISQUES

Le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers qu'il a désigné autre que le transporteur proposé par NATURONAO, prend physiquement possession du bien.

Lorsque le consommateur choisit un transporteur autre que celui proposé par NATURONAO, les dispositions légales particulières relatives au transfert des risques sont applicables.

ARTICLE 13 – DROIT DE RÉTRACTATION

13.1 Délai

Le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Pour la vente de biens, le délai court à compter de la réception du bien par le Client ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, sous réserve des règles particulières prévues par le Code de la consommation.

Pour les prestations de services, le délai court en principe à compter de la conclusion du contrat.

13.2 Exercice

Le Client peut exercer son droit en adressant à NATURONAO une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter ou en utilisant le formulaire type figurant en annexe.

La demande peut être envoyée à :

NATURONAO
Adresse : 15 RUE JEAN JACQUES ROUSSEAU - 31600 EAUNES
E-mail : contac@naturonao.fr

13.3 Retour

Après notification de sa décision, le Client retourne le produit dans le délai prévu par la loi.

Sauf indication contraire, les frais directs de retour sont à la charge du Client.

Le Client est responsable de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

13.4 Remboursement

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, NATURONAO rembourse les sommes dues conformément au Code de la consommation.

Le remboursement comprend les frais de livraison standard initiaux lorsque la loi l'impose.

Si le Client avait choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément correspondant n'est pas nécessairement remboursé, conformément à la loi.

NATURONAO peut différer le remboursement dans les cas légalement prévus.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen ne lui occasionnant pas de frais.

ARTICLE 14 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION ET PRODUITS D'HYGIÈNE

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les situations prévues par l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Peuvent notamment être concernés, lorsque les conditions légales sont effectivement réunies :

• les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• les biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

• les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Le simple fait qu'un produit soit fabriqué artisanalement par NATURONAO ne supprime pas le droit de rétractation.

Les produits artisanaux standards et non personnalisés restent donc soumis au droit de rétractation lorsqu'aucune exception légale ne s'applique.

Lorsqu'un produit d'hygiène ou de soin est livré avec un dispositif garantissant son intégrité et qu'il est descellé après livraison, l'exception au droit de rétractation ne s'applique que lorsque les conditions légales relatives à l'hygiène ou à la protection de la santé sont effectivement réunies.

L'ouverture du simple emballage utilisé pour l'expédition ne constitue pas à elle seule le descellement du produit.

ARTICLE 15 – PRÉCOMMANDES

Certains produits peuvent être proposés en précommande.

Le caractère de précommande et la date ou le délai de livraison applicable sont communiqués avant la conclusion du contrat.

Le fait qu'un produit soit vendu en précommande ne supprime pas les droits impératifs du consommateur.

Les dispositions légales relatives notamment à la livraison, à la rétractation lorsqu'elle est applicable et au remboursement restent applicables.

ARTICLE 16 – CONSULTATIONS ET PRESTATIONS

Lorsque NATURONAO propose une consultation ou une autre prestation de services à distance, ses caractéristiques, son prix et ses modalités sont présentés avant la commande.

Le Client consommateur bénéficie en principe du délai légal de rétractation applicable aux prestations de services conclues à distance.

Lorsque le Client souhaite que l'exécution commence avant l'expiration de ce délai, NATURONAO recueille la demande ou l'accord requis par la réglementation.

Lorsque les conditions légales sont réunies et que le Client se rétracte alors que l'exécution a commencé à sa demande, il peut être redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision.

Lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai légal, le droit de rétractation ne peut être perdu que lorsque les conditions légales sont réunies et les consentements requis ont été recueillis.

Les éventuelles règles commerciales relatives à l'annulation ou au déplacement d'un rendez-vous s'appliquent sans préjudice du droit légal de rétractation.

ARTICLE 17 – GARANTIES LÉGALES

Les produits vendus par NATURONAO bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation applicable, indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

17.1 – Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.

Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci, dans les conditions prévues par la loi.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans les conditions prévues par le Code de la consommation, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

La mise en conformité doit intervenir dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du consommateur.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien mais que le vendeur impose son remplacement dans les conditions prévues par la loi, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien ou mettre fin au contrat en obtenant le remboursement du prix contre restitution du bien dans les cas prévus par le Code de la consommation, notamment :

• lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

• lorsque la mise en conformité intervient au-delà du délai légal de trente jours ou occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

• lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme ou supporte l'installation du bien réparé ou remplacé lorsque ces frais devaient légalement incomber au vendeur ;

• lorsque la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité demeurée infructueuse.

Le consommateur peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave pour justifier que ces mesures soient immédiates, conformément aux dispositions légales.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente lorsque le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie restant à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits résultant de la garantie légale de conformité s'exercent conformément aux articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

17.2 – Garantie des vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Cette garantie concerne les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée ou qui diminuent tellement cet usage que le consommateur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Le consommateur peut exercer l'action résultant des vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l'article 1648 du Code civil.

Dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut choisir de rendre le bien et se faire restituer le prix ou de conserver le bien et obtenir une réduction du prix.

17.3 – Mise en œuvre des garanties

Pour demander la mise en œuvre d'une garantie légale, le Client peut contacter :

NATURONAO
N. SLOWINSKY, Entrepreneur individuel (EI)
Adresse : 15 RUE JEAN JACQUES ROUSSEAU - 31600 EAUNES 
E-mail : contact@naturonao.fr
Téléphone : 0633435505

Afin de faciliter le traitement de la demande, le Client est invité à communiquer son numéro de commande ainsi que tout élément utile permettant d'identifier le produit et le problème rencontré.

Cette demande d'informations pratiques ne constitue pas une condition supplémentaire à l'exercice des garanties légales.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour objet ou pour effet de supprimer ou de limiter les droits dont bénéficie le consommateur au titre des garanties légales.

ARTICLE 18 – RÉCLAMATIONS ET PRODUITS ENDOMMAGÉS OU NON CONFORMES

Toute réclamation peut être adressée à :

NATURONAO
Adresse : 15 RUE JEAN JACQUES ROUSSEAU - 31600 EAUNES 
E-mail : contact@naturonao.fr
Téléphone : 0633435505

Afin de faciliter le traitement de la demande, le Client est invité à indiquer son numéro de commande et, lorsque cela est pertinent, à transmettre des photographies du produit, de son conditionnement et du colis.

Cette procédure pratique ne constitue pas une condition à l'exercice des droits et garanties légales.

Aucun délai interne de réclamation ne réduit la durée des garanties légales.

ARTICLE 19 – RÉACTIONS INDÉSIRABLES

En cas de réaction inhabituelle susceptible d'être associée à l'utilisation d'un produit, le Client est invité à interrompre son utilisation et à conserver le produit, son conditionnement ainsi que son numéro de lot ou toute référence permettant son identification.

Lorsque l'état de l'animal le nécessite, son propriétaire est invité à consulter un vétérinaire.

Le Client peut également signaler l'événement à NATURONAO :

E-mail : contact@naturonao.fr

Afin de faciliter l'examen du signalement, il est recommandé de communiquer, lorsque cela est possible :

• le nom du produit ;

• son numéro de lot ou sa référence ;

• la date d'achat ;

• l'espèce animale concernée ;

• les circonstances de son utilisation ;

• la quantité utilisée ;

• une description de la réaction observée.

Cette procédure ne limite aucun droit légal du consommateur.

ARTICLE 20 – UTILISATION DES PRODUITS ET RESPONSABILITÉ

NATURONAO est responsable de l'exécution de ses obligations conformément aux dispositions légales applicables.

Le Client doit utiliser les produits conformément à leur destination, leur étiquetage, leur mode d'emploi et leurs précautions d'utilisation.

NATURONAO ne saurait être tenu responsable des conséquences directement imputables à une utilisation manifestement contraire aux instructions communiquées au Client, sous réserve des responsabilités auxquelles le professionnel ne peut légalement se soustraire.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter une responsabilité lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation.

Les informations générales publiées sur le site concernant l'alimentation, les soins, l'hygiène, l'homéopathie ou le bien-être des animaux ne constituent pas un diagnostic vétérinaire et ne remplacent pas une consultation vétérinaire lorsqu'elle est nécessaire.

ARTICLE 21 – CONSERVATION DES PRODUITS

Les produits doivent être conservés conformément aux indications figurant sur leur conditionnement ou leur fiche.

Le Client doit respecter les éventuelles indications relatives notamment :

• à la température ;

• à l'humidité ;

• à l'exposition à la lumière ;

• à la durée de conservation après ouverture ;

• aux conditions particulières de stockage.

Les produits doivent être conservés hors de portée des enfants et des animaux lorsque cette précaution est applicable.

ARTICLE 22 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus originaux appartenant à NATURONAO présents sur le site, notamment les textes, photographies, éléments graphiques, logos et autres créations, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite, sauf autorisation préalable ou exception légale.

Les marques, logos, photographies, descriptions et autres éléments appartenant aux fabricants, fournisseurs, pharmacies ou autres tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

ARTICLE 23 – DONNÉES PERSONNELLES

NATURONAO traite les données personnelles nécessaires notamment à la gestion des commandes, paiements, livraisons, demandes adressées au service client, obligations comptables et, lorsque cela est légalement autorisé, communications commerciales.

Les informations détaillées concernant ces traitements, leurs bases juridiques, leurs destinataires, leurs durées de conservation et les droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Le Client peut exercer ses droits en contactant :

E-mail : contact@naturonao.fr

Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 24 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les conséquences de l'événement sur l'exécution du contrat sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 25 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige, le Client est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à NATURONAO afin de rechercher une solution amiable.

NATURONAO
Adresse : 15 RUE JEAN JACQUES ROUSSEAU - 31600 EAUNES 
E-mail : contact@naturonao.fr

Après réclamation préalable auprès de NATURONAO et lorsque le litige n'a pas pu être résolu directement, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève NATURONAO, conformément au Code de la consommation.

Médiateur :
Adresse : 
Site internet :

Ces informations doivent correspondre au médiateur auquel NATURONAO a effectivement adhéré.

ARTICLE 26 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les parties sont invitées à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

Le consommateur bénéficie des règles protectrices de compétence juridictionnelle prévues par la réglementation applicable.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut priver le consommateur des dispositions impératives protectrices dont il bénéficie.

ARTICLE 27 – MODIFICATION ET CONSERVATION DES CGV

NATURONAO peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de l'évolution de son activité ou de la réglementation.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la conclusion du contrat.

NATURONAO conserve les différentes versions des CGV conformément à ses obligations légales et aux nécessités liées à la preuve des contrats.

ARTICLE 28 – CONTACT

Pour toute question relative à une commande ou aux présentes CGV :

NATURONAO
N. SLOWINSKY, Entrepreneur individuel (EI)
Adresse : 15 RUE JEAN JACQUES ROUSSEAU - 31600 EAUNES 
E-mail : contact@naturonao.fr
Téléphone : 0633435505

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, sauf lorsque le droit de rétractation est exclu conformément aux dispositions légales.

À l'attention de :

NATURONAO
N. SLOWINSKY, Entrepreneur individuel (EI)
Adresse : 15 RUE JEAN JACQUES ROUSSEAU - 31600 EAUNES 
E-mail : contact@naturonao.fr
Téléphone : 0633435505

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / la prestation de services (*) ci-dessous :

Produit(s) ou prestation(s) concerné(s) :

....................................................................

Commandé(s) le () / reçu(s) le () :

....................................................................

Numéro de commande :

....................................................................

Nom du/des consommateur(s) :

....................................................................

Adresse du/des consommateur(s) :

....................................................................

Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas d'envoi du présent formulaire sur papier :

....................................................................

Date :

....................................................................

(*) Rayez la mention inutile.